En résumé : un bilan ophtalmologique est indispensable dans certains dossiers MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), notamment pour la reconnaissance de travailleur handicapé, l’Allocation Adulte Handicapé ou la Prestation de Compensation du Handicap. Le médecin ophtalmologue remplit le certificat médical officiel avec acuité visuelle, champ visuel et retentissement fonctionnel. La qualité de ce document pèse dans l’évaluation.
Michèle, 68 ans, atteinte d’une DMLA évolutive, doit constituer un dossier MDPH pour obtenir une aide à domicile. Son ophtalmo vient de lui remettre un certificat détaillé. À quoi sert précisément ce document et comment est-il utilisé par la MDPH ?
Le rôle de la MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées est le guichet unique pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elle instruit les demandes de :
- Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
- Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- Carte Mobilité Inclusion (CMI, ex-macaron GIC/GIG) ;
- Orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle.
Chaque demande s’appuie sur un dossier administratif et un certificat médical MDPH (formulaire Cerfa 15695), rempli par un médecin.
Pourquoi l’ophtalmologue est indispensable
Pour un trouble visuel, l’évaluation repose sur des données chiffrées que seul un examen ophtalmologique peut fournir :
- acuité visuelle corrigée de loin et de près, œil par œil puis binoculaire ;
- champ visuel (étendue et densité des scotomes) ;
- vision des couleurs et sensibilité aux contrastes dans certains cas ;
- étiologie (cause) du trouble visuel : DMLA, glaucome avancé, rétinopathie diabétique, myopie dégénérative, neuropathie optique, albinisme, etc. ;
- évolutivité : stable, lentement progressive, rapide ;
- retentissement fonctionnel : lecture, conduite, autonomie, orientation.
Ces données permettent à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’appliquer le barème d’évaluation fixé par décret (annexe 2-4 du CASF).
Les seuils visuels clés
Le barème retient notamment :
- Acuité visuelle du meilleur œil après correction :
- ≤ 4/10 : déficience visuelle modérée ;
- ≤ 1/10 : déficience visuelle sévère ;
- ≤ 1/20 : déficience visuelle profonde ;
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≤ 1/50 ou cécité : déficience visuelle totale ou quasi totale.
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Champ visuel : rétrécissement concentrique bilatéral à 20°, 10°, 5° du point de fixation, chacun correspondant à un niveau de handicap croissant.
La vision binoculaire est prise en compte : on évalue le fonctionnement avec les deux yeux ensemble, dans des conditions de vie réelle.
Denis, 52 ans, glaucomateux avancé, a une acuité à 8/10 mais un champ visuel rétréci à 10°. Son handicap est important malgré une acuité préservée : le champ visuel fait basculer l’évaluation.
Constituer son dossier : les étapes
La démarche se déroule en plusieurs temps.
- Retirer le dossier sur le site de sa MDPH ou sur service-public.fr.
- Remplir la partie administrative (formulaire de demande, projet de vie).
- Prendre rendez-vous avec son ophtalmo pour le certificat médical. Prévoir au moins 30 minutes de consultation dédiée. Apporter un exemplaire vierge du Cerfa 15695.
- Joindre les examens complémentaires : dernier compte-rendu d’OCT, champ visuel, angiographie si récent. Ils appuient le certificat.
- Déposer le dossier à la MDPH ou en ligne via la plateforme MDPH en ligne si disponible.
- Attendre la décision de la CDAPH (commission départementale) : délai variable (3 à 6 mois en général).
Le certificat médical MDPH
Le Cerfa 15695*01 comporte une partie générale et des sections spécifiques par appareil. Pour la partie ophtalmologique, le médecin renseigne :
- date de l’examen et coordonnées ;
- antécédents visuels, diagnostic principal, date d’apparition ;
- acuité visuelle, champ visuel, autres examens ;
- traitements en cours et à venir ;
- retentissement sur la vie quotidienne, scolaire ou professionnelle ;
- évolution prévisible.
Le certificat doit dater de moins de 6 mois lors du dépôt. Le coût est celui d’une consultation d’ophtalmologie, remboursée dans les conditions habituelles.
Bilan basse vision : un complément utile
Pour des déficiences significatives, un bilan basse vision peut enrichir le dossier. Il est réalisé par un ophtalmologue, un orthoptiste spécialisé et parfois un opticien référent basse vision. Il détaille :
- acuité, champ, contrastes, éblouissement ;
- besoins en aides optiques (loupes, télé-agrandisseurs) et non optiques (éclairage, logiciels) ;
- rééducation orthoptique possible ;
- adaptation du poste de travail, du domicile, de l’école.
Ce bilan soutient les demandes de PCH (aides humaines, techniques, aménagement du logement).
Renouvellement et droits
Les droits MDPH sont attribués pour une durée limitée (souvent 1, 5 ou 10 ans) puis renouvelables. Un nouveau certificat médical est demandé à chaque renouvellement. Pour une pathologie stable comme l’albinisme ou certaines maladies héréditaires, la MDPH peut accorder des droits sans limitation de durée.
Des associations comme l’Association Valentin Haüy, Retina France ou la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France accompagnent les démarches.
FAQ
Mon ophtalmo doit-il être mon médecin traitant pour remplir le Cerfa ?
Non, tout médecin peut remplir le certificat. L’ophtalmo est le plus pertinent pour la partie visuelle.
Le certificat est-il payant ?
Il est intégré à la consultation : pas de facturation supplémentaire prévue par la nomenclature.
La RQTH concerne-t-elle tous les déficients visuels ?
Non, la RQTH est attribuée si le handicap a un impact sur le travail. Un champ visuel très altéré ou une acuité basse le justifie souvent.
Peut-on faire une demande sans passer par son médecin traitant ?
Oui, le certificat peut être rempli directement par l’ophtalmo.
Combien de temps attendre une réponse ?
Compter 3 à 6 mois en moyenne, plus dans certains départements.
Ce qu’il faut retenir
- Le bilan ophtalmologique fournit les données clés (acuité, champ visuel) pour la MDPH.
- Le certificat médical Cerfa 15695 doit dater de moins de 6 mois.
- Joindre les derniers comptes-rendus d’OCT, champ visuel, angiographie.
- Un bilan basse vision renforce les demandes de PCH et d’aides techniques.
- Les associations (AVH, Retina France, FAF) accompagnent les démarches.
Ressources officielles
- MDPH — site de son département
- Ameli.fr — déficience visuelle et droits
- HAS — barème d’évaluation des déficiences
- Société Française d’Ophtalmologie — sfo.asso.fr
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